Mentions légales
Conditions d'utilisation
Date d'entrée en vigueur : 26 juin 2026
1. Acceptation des conditions
En accédant à Pactiamo (« Service ») ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service. Ces Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, y compris les visiteurs, les utilisateurs enregistrés et les abonnés payants.
2. Description du Service
Pactiamo est une plateforme SaaS permettant aux freelances, développeurs indépendants et petites équipes de créer, partager et conclure des propositions et contrats professionnels en ligne, avec signatures électroniques et encaissement intégré.
3. Inscription au compte
Lors de la création d'un compte, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités sous votre compte. Signalez toute utilisation non autorisée immédiatement à support@pactiamo.com.
4. Abonnement et facturation
Les abonnements payants sont facturés à l'avance mensuellement ou annuellement. Tous les paiements sont traités par notre prestataire de paiement agréé en tant que Merchant of Record. En vous abonnant, vous acceptez ses conditions en plus des nôtres.
5. Politique de remboursement
Tous les achats d'abonnement sont définitifs et non remboursables. Nous vous recommandons d'évaluer le Service avec notre offre gratuite avant de vous abonner. Si vous pensez qu'un paiement a été effectué par erreur ou sans autorisation, contactez-nous à support@pactiamo.com dans les 30 jours suivant le prélèvement.
6. Utilisation acceptable
Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour : (a) violer des lois applicables, (b) porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, (c) télécharger ou transmettre des logiciels malveillants, (d) accès non autorisé à des systèmes, (e) spam ou communications commerciales non sollicitées, (f) rétro-ingénierie ou extraction du code source.
7. Propriété intellectuelle
Pactiamo et ses concédants détiennent tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service. Vous conservez la propriété des contenus que vous créez. En utilisant le Service, vous accordez à Pactiamo une licence limitée et non exclusive pour stocker et traiter vos contenus aux seules fins de prestation du Service.
8. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via les paramètres de votre compte. En cas de violation de ces Conditions, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès avec ou sans préavis. À la résiliation, votre droit d'accès prend fin immédiatement.
9. Exclusions de garanties
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité » sans garantie d'aucune sorte. Pactiamo ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou de composants nuisibles. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons pas de conseils juridiques.
10. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la responsabilité totale de Pactiamo ne dépassera pas les montants que vous avez payés au cours des douze (12) mois précédant la réclamation. Pactiamo ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs.
11. Droit applicable
Ces Conditions sont régies par le droit de la juridiction dans laquelle Pactiamo opère. Les litiges seront résolus exclusivement par arbitrage contraignant ou devant les tribunaux compétents.
12. Modifications des Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions périodiquement. Les modifications importantes seront notifiées au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail ou notification dans le Service. L'utilisation continue après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.
13. Contact
Pour toute question relative à ces Conditions, contactez-nous à support@pactiamo.com.